Contrôle et contentieux Fiscaux

Nous vous assistons dans le cadre
de vos relations avec l’Administration fiscale à l’occasion
de toutes procédures fiscales de contrôle et contentieux quelle que soit l’imposition concernée

Controle

Procédures fiscales de contrôle

Demande d’informations et de justifications

Demande de régularisation de situation fiscale au regard de compte bancaires et contrats d’assurance-vie souscrits hors de France

Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) et vérification de comptabilité

Proposition de rectification

Lorsque vous faites l’objet de l’une de ces procédures, nous vous assistons pour :

  • Identifier et réunir les informations et documents réclamés
  • Analyser et anticiper les risques de rectifications attachés aux demandes
  • Contrôler et contester les rectifications proposées par l’Administration fiscale
  • Préparer les déclarations fiscales initiales ou rectificatives nécessaires
  • Rédiger votre réponse à la demande / la proposition de rectification
  • Défendre vos intérêts lors des réunions avec les agents de la DGFiP et de la saisine des commissions compétentes (Conciliation, répression des abus de droit…)
  • Obtenir des délais de paiement et demander des remises de pénalités

Procédures fiscales contentieuses

Réclamation auprès de l’Administration fiscale

  • Contestation d’impositions acquittées initialement
  • Contestation d’impositions supplémentaires mises à votre charge par l’Administration fiscale suite à une procédure de contrôle

Procédures devant les juridictions administratives et civiles

  • Procédures en première instance
  • Procédures en appel

Lorsque vous faites l’objet de l’une de ces procédures, nous vous assistons pour :

  • Introduire votre recours
  • Obtenir un sursis de paiement et proposer des garanties à l’Administration fiscale
  • Assurer le suivi de votre dossier tout au long de la phase d’instruction
  • Obtenir la restitution des sommes contestées

Pour toute question et prise de RDV, contactez-nous