Dans un rescrit administratif (BOI-RES-TVA-000161) publié le 30 avril 2025, l’administration fiscale a complété sa doctrine en matière de TVA s’agissant du régime applicable à la mise à disposition par les entreprises de véhicules à leurs employés pour un usage professionnel et privé.

Dans ce rescrit administratif, l’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), considérant que la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur à son salarié peut constituer une prestation de services à titre onéreux lorsqu’elle donne lieu à une contrepartie identifiable, et vient préciser les modalités d’application du régime de TVA en découlant.

L’administration fiscale précise notamment qu’outre le versement d’une somme par le salarié, la notion de contrepartie se rencontre lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule en contrepartie :

 D’un prélèvement sur son salaire brut ou net ;
 D’un prélèvement sur son salaire et de l’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;
 De l’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.

A noter qu’il est indifférent que la mise à disposition puisse constituer pour le salarié un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu, dès lors que l’existence d’un tel avantage, évalué pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ne saurait être assimilé à un loyer aux fins d’application de la TVA.

La mise à disposition du véhicule et sa contrepartie doivent être clairement stipulées tel que par exemple dans une clause dédiée du contrat de travail du salarié, un avenant au contrat ou dans une convention interne.

S’agissant de l’évaluation de la contrepartie, si au regard de la TVA, l’administration fiscale semble indiquer qu’il est indifférent que son montant soit égal, supérieur ou inférieur au coût supporté par l’entreprise, les nouvelles règles d’évaluation des avantages en nature liées à la mise à disposition de véhicules mises en place par un arrêté du 25 février 2025 devraient pouvoir servir d’indicateur.

Le caractère onéreux de la prestation de service rendue par l’entreprise implique pour elle de collecter auprès de son salarié la TVA dont la base imposable est constituée du montant de la somme exigée ou de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé.

Si les conditions sont remplies, l’entreprise peut exercer son droit à déduction sur la TVA ayant grevé les prestations de services et livraisons de biens supportées en amont (i.e. acquisitions, locations, réparations, consomptibles…) dans les conditions normales de déduction et sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer un abattement selon la durée d’utilisation privative.

En conclusion, les nouvelles règles afférentes à l’évaluation des avantages en nature instaurées par l’arrêté du 25 février 2025 et au régime de TVA applicable en cas de mise à disposition par les entreprises de véhicules à leurs employés par le rescrit du 30 avril 2025 doivent inciter les entreprises à auditer leurs politiques internes de mise à disposition des véhicules afin d’en assurer une pleine efficience.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur l’appréciation de ces sujets.