Author: admin1410

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This case presents a particularity as it concerns VAT the digital activities and the remote process and must be analysed in detail in order to prevent reassessments with potential penalties This case law could imply modification of organisation in international groups carrying out digital activities...

"Avec une vision à la fois globale, pragmatique et efficiente de l’environnement de ses clients et du droit fiscal, le Cabinet Sevestre & Associés s’adapte au cas de chacun de ses clients, dans un contexte de relations pérennes et de confiance réciproque." La parole à S&A...

La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de TVA....

La loi de finances pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de fiscalité des entreprises. ...