Author: admin1410

L’article 5 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit d’une part la possibilité pour les entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back...

Parmi les rares mesures fiscales issues de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2020 qui intéressent les particuliers, figure un nouveau cas d’exonération – temporaire – en faveur des dons familiaux en espèces, sous conditions particulières de réinvestissement....

Opportunité de réclamation en 2020, lire l'ensemble de l'article dédié aux indépendants et micro/auto-entrepreneurs et télécharger la fiche dédiée...

The French government has now implemented in the domestic tax law various provisions from the Directive (EU) 2018/843 of the European Parliament and of the council of 30 May 2018 amending Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for...

La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, introduit les principaux aménagements suivants en ce qui concerne la fiscalité des particuliers....