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07 Oct REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
DES CREANCES DE CARRY-BACK
L’article 5 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit d’une part la possibilité pour les entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats et d’autre part la possibilité d’anticiper la créance de carry-back au titre de l’exercice 2020 et d’en demander le remboursement.