LOI FINANCES

This case presents a particularity as it concerns VAT the digital activities and the remote process and must be analysed in detail in order to prevent reassessments with potential penalties This case law could imply modification of organisation in international groups carrying out digital activities...

La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de TVA....

La loi de finances pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de fiscalité des entreprises. ...

L’article 5 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit d’une part la possibilité pour les entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back...

Parmi les rares mesures fiscales issues de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2020 qui intéressent les particuliers, figure un nouveau cas d’exonération – temporaire – en faveur des dons familiaux en espèces, sous conditions particulières de réinvestissement....

Opportunité de réclamation en 2020, lire l'ensemble de l'article dédié aux indépendants et micro/auto-entrepreneurs et télécharger la fiche dédiée...

The French government has now implemented in the domestic tax law various provisions from the Directive (EU) 2018/843 of the European Parliament and of the council of 30 May 2018 amending Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for...