LOI FINANCES

L’article 5 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit d’une part la possibilité pour les entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back...

Parmi les rares mesures fiscales issues de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2020 qui intéressent les particuliers, figure un nouveau cas d’exonération – temporaire – en faveur des dons familiaux en espèces, sous conditions particulières de réinvestissement....

Opportunité de réclamation en 2020, lire l'ensemble de l'article dédié aux indépendants et micro/auto-entrepreneurs et télécharger la fiche dédiée...

The French government has now implemented in the domestic tax law various provisions from the Directive (EU) 2018/843 of the European Parliament and of the council of 30 May 2018 amending Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for...

La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, introduit les principaux aménagements suivants en ce qui concerne la fiscalité des particuliers....

Le projet de Loi de finances (PLF) pour 2020, déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2019 et qui fait actuellement toujours l’objet de discussions, est susceptible d’introduire les principaux aménagements suivants en ce qui concerne la fiscalité des particuliers....