new reporting obligations for real estate property owners
Real estate property owners are subject to a new reporting requirement starting in 2023....
20 février, 2023
FISCALITÉ PATRIMONIALE
obligation déclarative à l’égard des propriétaires
Tous les propriétaires de biens immobiliers, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de 2023....
20 février, 2023
Traitement fiscal d’acquisition
d’œuvres d’art
Tout savoir sur le traitement fiscal d’acquisition d'œuvres d'art...
28 novembre, 2022
LOI DE FINANCES POUR 2022
Fiscalité des entreprises
La Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, n’introduisent pas de réforme majeure concernant...
08 février, 2022
LOI DE FINANCES POUR 2022
Fiscalité des particuliers
La Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, n’introduisent pas de réforme majeure concernant...
08 février, 2022
AMÉNAGEMENT DES RELATIONS
FISCALES INTERNATIONALES
France-Belgique, France-Luxembourg Retrouvez les dernières conventions....
18 décembre, 2021
Meilleurs Voeux pour cette année 2022
Toute l’équipe de Sevestre & Associés vous souhaite de joyeuses fêtes de Noël et une très belle année 2022 ! *** The Sevestre & Associés team wishes you a Merry Christmas and a happy New Year!...
17 décembre, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2022
Fiscalité Personnelle et Patrimoniale
Le projet de loi de finances pour 2022, qui a été présenté le 22 septembre 2021 et a fait l’objet d’une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier....
29 octobre, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
Fiscalité Personnelle et Patrimoniale
La loi de finances pour 2021 n’introduit pas de réforme majeure concernant la fiscalité des particuliers mais les aménagements suivants sont toutefois à noter. ...
30 janvier, 2021