FISCALITÉ DES PARTICULITERS

Le texte de la loi de finances pour 2025 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale suite au rejet de la motion de censure du gouvernement. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, nous vous proposons de passer en revue de quelques unes des principales...

Une affaire récente impliquant une clause de complément de prix ou earn-out a conduit le juge administratif à rappeler que le différé d’imposition d’un complément de prix lors de son encaissement est subordonné à des conditions bien particulières....

L'Administration fiscale précise les règles issues de l’article 774 bis du code général des impôts (CGI), prévoyant l’impossibilité de déduire, au moment de la liquidation des droits de succession, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le...