Succession : loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage des parents ?...
A l’annonce par le Premier ministre, il y a quelques semaines, de la volonté de mettre en place une contribution qui viserait les plus hauts revenus, beaucoup de fiscalistes (et certains contribuables) ont pu se demander si Michel BARNIER avait connaissance du fait qu’une contribution...
L'Administration fiscale précise les règles issues de l’article 774 bis du code général des impôts (CGI), prévoyant l’impossibilité de déduire, au moment de la liquidation des droits de succession, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le...
Quelles sont les principales propositions fiscales ?...
Pour une fiscalité du logement plus cohérente...
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Real estate property owners are subject to a new reporting requirement starting in 2023....
Tous les propriétaires de biens immobiliers, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de 2023....
Peut-on bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de rectification sur ses charges déductibles ?...
Les organismes bénéficiaires de dons doivent déclarer, avant le 31 décembre 2022 minuit, les dons reçus depuis le 1er janvier 2021....