Obligations
des organismes bénéficiaires

Les organismes bénéficiaires de dons doivent déclarer, avant le 31 décembre 2022 minuit, les dons reçus depuis le 1er janvier 2021.


Pour rappel, ces organismes doivent également, depuis le 1er janvier 2022, éditer aux entreprises donatrices des reçus fiscaux conformes au modèle de l’administration fiscale (les dons réalisés par des particuliers devant déjà en faire l’objet).