New reporting obligations for real estate property owners
Real estate property owners are subject to a new reporting requirement starting in 2023....
20 février, 2023
DÉCLARATION
Obligation déclarative à l’égard des propriétaires
Tous les propriétaires de biens immobiliers, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de 2023....
20 février, 2023
Année blanche : contrôle fiscal et charges déductibles
Peut-on bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de rectification sur ses charges déductibles ?...
27 janvier, 2023
Obligations
des organismes bénéficiaires
Les organismes bénéficiaires de dons doivent déclarer, avant le 31 décembre 2022 minuit, les dons reçus depuis le 1er janvier 2021....
12 décembre, 2022
CALENDRIER
DES CAMPAGNES DÉCLARATIVES 2022
Le portail de déclaration en ligne des revenus 2021 et de l’IFI 2022 est ouvert depuis le 7 avril dernier sur le site impot.gouv.fr...
11 avril, 2022
French social contributions
regime for UK taxpayers
From 2019, European taxpayers who are not affiliated to the French social security system are partly exempted from French social contributions on their incomes...
29 mars, 2022
LOI DE FINANCES POUR 2022
Fiscalité des entreprises
La Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, n’introduisent pas de réforme majeure concernant...
08 février, 2022
LOI DE FINANCES POUR 2022
Fiscalité des particuliers
La Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, n’introduisent pas de réforme majeure concernant...
08 février, 2022
CAMPAGNE DE DÉCLARATION 2021
French tax season 2021
Le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations annuelles de revenus 2020 et d’IFI 2021 est désormais connu....
09 avril, 2021