Après la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), les contribuables disposant de « hauts revenus » doivent désormais se familiariser avec une nouvelle contribution, un énième acronyme, la CDHR.

Le cabinet Sevestre & Associés tient tout d’abord à remercier ses équipes pour leur engagement et ses clients pour leur confiance durant cette période.

La Contribution différentielle sur les hauts revenus, instituée par la Loi de finances pour 2025, est due, à compter de cette année, par les résidents fiscaux de France percevant un revenu fiscal de référence excédant 250 000 €, s’agissant des personnes célibataires, et 500 000 €, pour des couples mariés ou pacsés (assujettissement effectif sous réserve de l’application de certaines règles de calcul particulières : revenus exceptionnels, situation familiale, décote…).

Elle vise à faire supporter aux contribuables concernés, dont notamment ceux qui perçoivent majoritairement des revenus financiers soumis à un taux forfaitaire (12,8 % ou 7,5 %) inférieur à celui résultant de l’application du barème progressif (taux marginal de 45 %), une imposition minimale de 20 %.

Les modalités déclaratives et de règlement sont particulièrement exigeantes pour les contribuables concernés, qui sont tenus de déclarer et d’acquitter, exclusivement via leur espace impots.gouv.fr (onglet spécifique accessible via le module « gérer mon prélèvement à la source »), entre le 1er et le 15 décembre 2025, un acompte représentant 95 % de cette contribution, sous peine de pénalités (majoration de 20 %).

Comme chaque année, une minorité d’avis d’impôt sera décalée d’ici la fin de l’année : dans ce cas, pas d’inquiétude, il convient simplement d’attendre.

Les difficultés posées par la déclaration et le règlement de cet acompte, sont nombreuses pour des contribuables dont beaucoup ignorent encore à ce jour s’ils y seront soumis. Il leur incombera notamment :

• d’acquitter une imposition supplémentaire qu’ils ne peuvent encore provisionner exactement, faute d’être en mesure d’en déterminer à ce jour le montant ;

• d’estimer, sous leur responsabilité, avant la fin de l’année, l’ensemble de leurs revenus perçus ou restant à percevoir en 2025, en tenant compte de certains retraitements (revenus exceptionnels…), à partir desquels l’acompte sera déterminé (en cas d’acompte versé inférieur de plus de 20 % à celui qui aurait dû être versé, une majoration de 20 % serait liquidée sur la différence) ;

Cette correction permettra l’émission d’un avis d’impôt supplémentaire sous quelques mois, à condition qu’elle soit acceptée.

• d’éviter toute erreur lors de la souscription de cette déclaration qui ne pourra pas, en principe, être rectifiée (un simulateur devrait être mis à la disposition des contribuables à compter du 15 novembre 2025), et d’effectuer, en cas de versement excédentaire, les démarches de remboursement en contactant directement leur service des impôts (demande non dématérialisée).

Actuellement prévue pour n’être appelée qu’en 2025, les contribuables pourraient avoir à se familiariser avec cette contribution puisque le projet de loi de finances pour 2026 devrait proposer de la pérenniser…jusqu’au rétablissement des comptes publics.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vérifier votre assujettissement à cette contribution et vous assister dans le cadre de la déclaration et du règlement de son acompte.