Le dispositif des attributions d’actions gratuites de l’article L.225-197-1 à l’article L225-197-5 du Code de commerce est l’un des outils majeurs permettant l’association des salariés ou mandataires sociaux au capital d’une société par actions.

Ce régime permet aux sociétés cotées ou non, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées avec des conditions sociales et fiscales favorables.

Dans le prolongement de la loi PACTE(1), l’attractivité de l’actionnariat salarié est renforcée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

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