CALENDRIER
DES CAMPAGNES DÉCLARATIVES 2022
Le portail de déclaration en ligne des revenus 2021 et de l’IFI 2022 est ouvert depuis le 7 avril dernier sur le site impot.gouv.fr...
11 avril, 2022
DROIT DES SOCIÉTÉS
French social contributions
regime for UK taxpayers
From 2019, European taxpayers who are not affiliated to the French social security system are partly exempted from French social contributions on their incomes...
29 mars, 2022
THE NOTION OF PERMANENT ESTABLISHMENT
This case presents a particularity as it concerns VAT the digital activities and the remote process and must be analysed in detail in order to prevent reassessments with potential penalties This case law could imply modification of organisation in international groups carrying out digital activities...
25 février, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
POUR LES ENTREPRISES – TVA
La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de TVA....
03 février, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
POUR LES ENTREPRISES
La loi de finances pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de fiscalité des entreprises. ...
03 février, 2021
S&A vous présente ses meilleurs voeux
Toute l'équipe de Cabinet Sevestre Associés vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2020...
01 janvier, 2020