Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la garantie d’éviction due par d'anciens associés, après la vente de leur société....
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Le dispositif des attributions d’actions gratuites d'actions relatif au capital d’une société....
La Loi du 29 novembre 2023 relatif au partage de valeur...
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Le portail de déclaration en ligne des revenus 2021 et de l’IFI 2022 est ouvert depuis le 7 avril dernier sur le site impot.gouv.fr...
From 2019, European taxpayers who are not affiliated to the French social security system are partly exempted from French social contributions on their incomes...
This case presents a particularity as it concerns VAT the digital activities and the remote process and must be analysed in detail in order to prevent reassessments with potential penalties This case law could imply modification of organisation in international groups carrying out digital activities...
La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de TVA....
La loi de finances pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de fiscalité des entreprises. ...