La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023.

Ce nouveau texte s’articule autour de 4 grands axes :

• 1. Renforcer le dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaire

• 2. Faciliter le développement du partage de la valeur dans les entreprises

• 3. Simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur

• 4. Faciliter le développement de l’actionnariat salarié

Il généralise les outils existants de partage de la valeur dans les entreprises aux salariés : participation, intéressement, plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur, actionnariat salarié.

Il crée également un nouvel outil avec le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permettant de verser une prime en cas d’augmentation de la valorisation de l’entreprise. S’il s’agit d’un nouvel outil facultatif d’une durée fixe, il permet à l’entreprise de maîtriser son risque financier, limiter le risque de perte pour les salariés. Son utilisation peut être alternative ou complémentaire aux dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié.

On retrouve également des mesures visant à étendre le bénéfice du dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA) à un plus grand nombre de salarié par l’augmentation des plafonds d’attribution et par un mécanisme de rechargement du plafond individuel du bénéficiaire.

Les experts de Sevestre & Associés sont là pour vous accompagner !