French Law adopted on 19 November 2024, known as the “Le Meur” Law, aims to reinforce the regulation of the short-term rental of furnished premises for tourism. This sector has experienced significant growth in recent years, driven by the expansion of online platform offerings....
La loi “Le Meur”, promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme veut réguler ce marché locatif et lutter contre les abus....
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme significative du régime fiscal et social des investissements des salariés et dirigeants dans leur société (Management package). ...
Une affaire récente impliquant une clause de complément de prix ou earn-out a conduit le juge administratif à rappeler que le différé d’imposition d’un complément de prix lors de son encaissement est subordonné à des conditions bien particulières....
Le projet de loi de finances pour 2025 propose une modification substantielle du régime des plus-values de cession de biens loués meublés (LMNP) : la réintégration des amortissements déduits au cours de la location !...
A l’annonce par le Premier ministre, il y a quelques semaines, de la volonté de mettre en place une contribution qui viserait les plus hauts revenus, beaucoup de fiscalistes (et certains contribuables) ont pu se demander si Michel BARNIER avait connaissance du fait qu’une contribution...
Quelles sont les principales propositions fiscales ?...
Modications of finance law for 2021 concerning corporate tax and vat in covid context....
