Dans un rescrit administratif (BOI-RES-TVA-000161) publié le 30 avril 2025, l'administration fiscale a complété sa doctrine en matière de TVA s’agissant de la mise à disposition par les entreprises de véhicules à leurs employés pour un usage professionnel et privé. ...
Après la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), les contribuables disposant de « hauts revenus » doivent désormais se familiariser avec une nouvelle contribution, un énième acronyme, la CDHR....
La période de souscription des déclarations de revenus 2024 et d’IFI 2025, qui s’est ouverte le 10 avril 2025, s’est achevée le 9 juin dernier. En attendant la publication du prochain projet de loi de finances, nous vous proposons de revenir sur les échéances à...
French Law adopted on 19 November 2024, known as the “Le Meur” Law, aims to reinforce the regulation of the short-term rental of furnished premises for tourism. This sector has experienced significant growth in recent years, driven by the expansion of online platform offerings....
La loi “Le Meur”, promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme veut réguler ce marché locatif et lutter contre les abus....
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme significative du régime fiscal et social des investissements des salariés et dirigeants dans leur société (Management package). ...
Le texte de la loi de finances pour 2025 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale suite au rejet de la motion de censure du gouvernement. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, nous vous proposons de passer en revue de quelques unes des principales...
Dans une décision en date du 18 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de nouveau prendre position sur le caractère normal du délai de vente, élément déterminant pour la qualification de résidence principale lorsque cette dernière a été quitté au jour de...
Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la garantie d’éviction due par d'anciens associés, après la vente de leur société....
Une affaire récente impliquant une clause de complément de prix ou earn-out a conduit le juge administratif à rappeler que le différé d’imposition d’un complément de prix lors de son encaissement est subordonné à des conditions bien particulières....