DÉCLARATION

La Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, n’introduisent pas de réforme majeure concernant...

La Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, n’introduisent pas de réforme majeure concernant...