CORPORATE TAX MEASURES
IN FRENCH FINANCE BILL FOR 2021
Modications of finance law for 2021 concerning corporate tax and vat in covid context....
06 avril, 2021
Author: admin1410
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THE NOTION OF PERMANENT ESTABLISHMENT
This case presents a particularity as it concerns VAT the digital activities and the remote process and must be analysed in detail in order to prevent reassessments with potential penalties This case law could imply modification of organisation in international groups carrying out digital activities...
25 février, 2021
INTERVIEW DU CABINET
PAR CHALLENGES MAGAZINE
"Avec une vision à la fois globale, pragmatique et efficiente de l’environnement de ses clients et du droit fiscal, le Cabinet Sevestre & Associés s’adapte au cas de chacun de ses clients, dans un contexte de relations pérennes et de confiance réciproque." La parole à S&A...
11 février, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
POUR LES ENTREPRISES – TVA
La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de TVA....
03 février, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
POUR LES ENTREPRISES
La loi de finances pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de fiscalité des entreprises. ...
03 février, 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
Fiscalité Personnelle et Patrimoniale
La loi de finances pour 2021 n’introduit pas de réforme majeure concernant la fiscalité des particuliers mais les aménagements suivants sont toutefois à noter. ...
30 janvier, 2021
En 2021
le Cabinet Sevestre & Associés s’agrandit
En ce début d'année, le Cabinet a le plaisir d’accueillir Alizé LAFON, Alix FROMENTIN et Agnès MAPOUNA...
21 janvier, 2021
VALEUR LOCATIVE FONCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS
ET EXONÉRATION DES BIENS D’ÉQUIPEMENT
Nouvelle opportunité d’analyse de vos bases de Taxes foncières et de CFE....
11 janvier, 2021
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
DES CREANCES DE CARRY-BACK
L’article 5 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit d’une part la possibilité pour les entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back...
07 octobre, 2020